Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Les documents contractuels sont la convention de formation, le réglement intérieur, les conditions générales de vente et la facture.

Madame Daophet Drillaud, Gérante de la société Cabinet Remarquable - Coaching et Bilan de compétences.

Daophet Drillaud s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Daophet Drillaud remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, Daophet Drillaud fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Daophet Drillaud un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Daophet Drillaud l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Daophet Drillaud 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Daophet Drillaud (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Daophet Drillaud si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Daophet Drillaud l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables, un paperboard ou un rétroprojecteur. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Daophet Drillaud, et s’assure de leur présence.

Tous les prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30 % du montant total doit être réglé à Daophet Drillaud avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Daophet Drillaud se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’organisme financeur dont il dépend.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Daophet Drillaud organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Daophet Drillaud en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels Daophet Drillaud pour les besoins des dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier Daophet Drillaud.

Accéder à notre Politique de confidentialité

Le client et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Daophet Drillaud se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Daophet Drillaud et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Daophet Drillaud de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt Daophet Drillaud qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’élection de domicile est faite par Daophet Drillaud à son siège social 47 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Cette adresse a un usage contractuel et commercial. Il pourra être convenu du lieu de la formation avec le client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Daophet Drillaud a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu